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Pas de RS au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Relations collectives de travail
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Doit-on désigner un représentant syndical au comité social et économique dans les entreprises de moins de 50 salariés ? La Cour répond par la négative.

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, un candidat non élu lors des élections professionnelles a été désigné en qualité de représentant syndical (RS) au comité social et économique (CSE), par un syndicat qui n'a désigné aucun délégué syndical (DS). L'entreprise à ester en justice dans le but de faire annuler la désignation. Le tribunal a rejeté la demande d'annulation. Il a retenu que "dès lors qu'un syndicat représentatif n'a pas désigné de délégué syndical, tout salarié éligible au comité social et économique peut être désigné en qualité de représentant syndical auprès de ce comité". Dans un arrêt du 8 septembre 2021 (...)

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