Liquidation judiciaire : l'intention de rompre le contrat de travail

Relations individuelles de travail
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En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur doit exprimer clairement son intention de rompre le contrat de travail des différents salariés dans le délai de 15 jours suivant le prononcé du jugement. La Cour de cassation se prononce sur le cas du salarié dont l'existence serait méconnue.

Une société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, puis d'une liquidation judiciaire en 2012. Un salarié, en arrêt de travail pour maladie professionnelle depuis le 4 avril 2011, n'ayant pas été licencié par le liquidateur, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 14 avril 2015.  Il a donc a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir notamment le paiement de diverses (...)

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