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QPC : compétence de l'AFLD pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des personnes non licenciées

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Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le 1° de l'article L. 232-22 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 : il méconnaît le principe d'impartialité.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le 1° de l'article L. 232-22 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015. Ces dispositions prévoient que l'agence française de lutte contre le dopage (AFLD) "est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes non licenciées :a) participant à des manifestations ou entraînements mentionnés aux 2° ou 3° du I de l'article L. 232-5 ;b) organisant ou participant à l'organisation des manifestations (...)

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