Absence de l'adresse de la mairie sur le panneau d'affichage du permis de construire

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Le fait que le panneau d'affichage d'un permis de construire n'indique pas l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté n'empêche pas le délai de recours contentieux des tiers de courir.

Un maire a délivré à une société un permis de construire un immeuble collectif comportant neuf logements. M. et Mme B. ont saisi le tribunal administratif de Bastia d'un recours dirigé contre cet arrêté. Le tribunal administratif a annulé ce permis de construire pour excès de pouvoir. Il a relevé que le panneau d'affichage du permis de construire sur le terrain ne mentionnait pas l'adresse de la mairie où le dossier pouvait être consulté et que, compte tenu de la taille de la commune et de la dispersion des services municipaux sur le territoire de la commune, une telle mention revêtait un caractère (...)

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