Règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété : nouvelle ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.

Présentée en Conseil des ministres le 20 mai 2020, l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 portant modification de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété a été publiée au 21 mai 2020.

Pour tenir compte tant de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire que de la nécessité de favoriser la reprise de l’activité juridictionnelle, l’ordonnance ajuste et complète les adaptations prévues en matière civile par l’ordonnance n° 2020-304.

Elle cristallise des reports d’échéances et des prolongations de délais et supprime certaines dérogations.

Elle permet d’encadrer l’accès aux juridictions et aux salles d’audience, et de statuer en publicité restreinte ou selon une procédure écrite. Des aménagements et dispositions spécifiques sont prévus devant le conseil de prud’hommes et en matière d’assistance éducative.

Elle élargit les possibilités d’échanges dématérialisés entre les justiciables et les greffes.

Enfin, elle permet aux syndics de copropriété d’organiser des assemblées générales dématérialisées ainsi que des votes par correspondance.

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Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 20 mai 2020 - "Faire face à l’épidémie de covid-19" - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété - Cliquer ici

- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 20 mai 2020 - www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres

JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0124, 21 mai - www.legifrance.gouv.fr

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Mots-clés

Epidémie de Covid-19 - Coronavirus - Etat d’urgence sanitaire - Droit pénal - Procédure pénale - Juridiction judiciaire - Contrat de syndic de copropriété - Syndic de copropriété - Dématérialisation - Vote par correspondance
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