Propriété intellectuelle / industrielle

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Contrefaçon de vin : attirer l'attention ne signifie pas tromper

La commercialisation d'un vin sous la marque "Petrus Lambertini", présenté comme un "second vin" de Petrus, n'est pas trompeuse ni susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique d'un (...)

Saisie-contrefaçon : étendue des pouvoirs de l'huissier de justice

L'huissier de justice étant tenu d'effectuer les opérations de saisie conformément aux dispositions de l'ordonnance autorisant la mesure, il ne peut étendre ses recherches et constatations à des marques qui n'y (...)

Mention d'une marque comme référence nécessaire à une annonce : pas de trouble manifestement illicite

La mention d'une marque dans une annonce en ligne ne caractérise pas un trouble manifestement illicite si cette mention est nécessaire à l'annonce. La société R. est promoteur immobilier et (...)

Référé de la Cour des comptes : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

La Cour des comptes formule six recommandations après avoir constaté la persistance de dysfonctionnements dans la gestion de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), notamment en ce qui concerne les (...)

Cession de marques : recours contre les ordonnances du juge-commissaire

Le recours contre une ordonnance du juge-commissaire qui impacte les contrats de licence de marques n'est ouvert qu'aux tiers dont les droits et obligations sont directement affectés par cette décision. La (...)

Rémunération de l'auteur d'une oeuvre musicale

Viole l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui décide d'évaluer forfaitairement les droits d'auteur devant revenir à un auteur, compositeur et interprète de (...)

Envisager une protection plus importante de l’identité et du nom d’une collectivité territoriale ?

Le ministère de l’Economie et des Finances précise les moyens légaux qu'ont les collectivités territoriales pour se défendre contre les usurpations mercantiles de leur nom ou de leur image. Le 16 mai 2019, le (...)

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Altana accompagne le Groupe MILLET

Orrick conseille Zyl

August Debouzy crée son German Desk

Jean-Norbert Pontier rejoint Curtis

EY France : Lionel Benant prend la responsabilité de l’activité juridique et fiscale

Rossi Bordes & Associés : arrivée d’Eric Boillot en qualité d’associé

Darrois Villey Maillot Brochier conseille Bouygues

Allen & Overy conseille Infravia

Contrefaçon de vin : attirer l'attention ne signifie pas tromper

Condamnation d’un avocat pour blanchiment de fraude fiscale

Simultanéité d’un accident de travail et de la rupture de la période d'essai

Déductibilité des intérêts versés par une société française à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels

La nécessaire résidence en France du demandeur au moment de la signature du décret de naturalisation

Pas d’effet dévolutif pour l'appel-nullité contre le jugement convertissant le redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Cession de commerce : la clause de non-rétablissement étendue à une société tierce

Saisie-contrefaçon : étendue des pouvoirs de l'huissier de justice

Effets de l’indivisibilité de contrats incluant une location financière

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