L’UE et la Chine ont signé un accord bilatéral visant à protéger 100 indications géographiques (IG) européennes en Chine et 100 IG chinoises dans l’Union.
Le 14 septembre 2020 , l'Union européenne et (...)
Lire la suite...
Les exigences de protection des droits des utilisateurs d’Internet et de traitement non discriminatoire du trafic s’opposent à ce qu’un fournisseur d’accès à Internet privilégie certaines applications et (...)
Lire la suite...
La disposition italienne empêchant Vivendi d'acquérir 28 % du capital de mediaset est contraire au droit de l'union. Cette disposition constitue une entrave interdite à la liberté d’établissement, étant donné (...)
Lire la suite...
Selon l’avocat général près la CJUE, l’incorporation, dans une page internet, d’œuvres provenant d’autres sites internet à l’aide de liens automatiques (inline linking) nécessite (...)
Lire la suite...
C'est à la personne nommément citée dans l'article de presse, et non à sa société, d'adresser au directeur de publication la demande en insertion forcée.
Par lettre recommandée adressée au directeur de (...)
Lire la suite...
Ne porte pas atteinte à l’honneur du journaliste auteur de l’article, la réponse qui se contente de critiquer, dans des termes proportionnés à cet article, la légitimité du but poursuivi par celui-ci, le (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat déboute une association de défense de la langue française qui souhaitait interdire l’utilisation du slogan "Let's Grau" pour faire la promotion de la destination Grau-du-Roi.
En (...)
Lire la suite...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.
