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La Cour constitutionnelle belge annule l'allocation de mobilité (cash for cars)

La Cour constitutionnelle annule la loi instaurant une allocation de mobilité au bénéfice des travailleurs renonçant à leur voiture de société, estimant qu'elle constitue une forme de rémunération déguisée et (...)

Brexit : dispositions fiscales transitoires - 2ème lecture

Le Conseil des ministres belge a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif aux dispositions fiscales transitoires concernant le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Le 17 janvier (...)

Modification de divers textes législatifs en matière d'e-notariat - 2ème lecture

Le Conseil des ministres belge a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatifs à divers textes législatifs en matière d'e-notariat. Le 20 décembre 2019, le Conseil des ministres belge a (...)

Plan d’action 2020 de lutte contre la fraude sociale

Le Conseil des ministres belge a approuvé le plan d’action 2020 de lutte contre la fraude sociale. Le 20 décembre 2019, le Conseil des ministres belge a approuvé le plan d’action 2020 de lutte contre la (...)

Introduction de la Banque des actes notariés

Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal portant l’introduction de la Banque des actes notariés. Le 13 décembre 2019, le Conseil des ministres belge a approuvé un projet (...)

Informations visibles sur les cartes d’identité

Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi concernant les informations visibles sur les cartes d’identité. Le 25 octobre 2019, le Conseil des ministres belge a approuvé (...)

CEDH : notification tardive de la date d’une audience et principe du contradictoire

En droit belge, bien que l’avocat général à la Cour de cassation n’ait pas la qualité de partie au procès, son avis est destiné à conseiller et influencer la Cour de cassation. Ainsi, pour que le principe du (...)

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Archers accueille deux équipes dédiées au M&A / Private Equity International et à l’immobilier transactionnel

Marie-Paule Descamps élue Présidente du SE ACE

Thierry Roulet, Parrain de la promo 2019 du Master II de droit immobilier et de la construction d’Assas

Nouvel Euro PP de 125 millions d'euros de La Foncière Verte : CMS Francis Lefebvre Avocats conseil juridique sur l'opération

Eclairage sur le projet de recommandation de la CNIL « cookies et autres traceurs »

Le défaut de déclaration d'une créance n'emporte pas son extinction

Avis CCRCS : option de confidentialité des comptes pour les micro-entreprises qui détiennent des filiales ou des participations

Favoriser la dissolution des sections de commune : dépôt au Sénat

Rétention de sûreté des détenus faisant l’objet de radicalisation violente : dépôt à l'AN

Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : publication de la loi autorisant sa ratification

Responsabilité à l'égard des tiers en cas de manquement contractuel

Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2020

Un comité d'entreprise ne peut bénéficier de la garantie financière des clients d'agences de voyages

Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété : dépôt à l'AN

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