QPC : mesures de sûreté à l'encontre des personnes inscrites au FIJAIT

Droit pénal
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives aux mesures de sûreté à l'encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 706-25-7 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016. Cet article fixe les obligations qui s'imposent, "à titre de mesure de sûreté", aux personnes inscrites dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. Parmi ces obligations, les dispositions contestées prévoient que ces personnes, lorsqu'elles résident en France, doivent déclarer tout (...)

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