Quarantaine et isolement : prolongation de la procédure devant le JLD

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Report de la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique.

Le décret n° 2021-453 du 16 avril 2021, publié au Journal officiel du 17 avril 2021, reporte la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique, qui prévoit la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention (JLD) saisi d'une demande de prolongation ou de mainlevée d'une mesure de mise en quarantaine ou de placement à l'isolement prononcée en application du 3° et du 4° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique. SUR LE MEME SUJET : Quarantaine et isolement pendant la crise sanitaire : procédure de contestation devant le JLD (...)

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