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Tenue d’un procès en cas de procédure d’irresponsabilité pénale : dépôt au Sénat

Droit pénal
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir la tenue d’un procès en cas de procédure d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d’appel pour ces décisions.

Une proposition de loi visant à garantir la tenue d’un procès en cas de procédure d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d’appel pour ces décisions a été déposée au Sénat le 4 février 2020. L'article 1er abroge la procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale au stade de l'instruction, consacrant ainsi le droit à un procès en cas d'application de la cause d'irresponsabilité pénale. Il garantit que cette cause prévue au premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal ne pourra être appliquée que par une décision (...)

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