Surendettement : une mauvaise foi passagère

Procédure civile
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Le juge doit prendre en considération, au jour où il statue, les éléments nouveaux caractérisant la bonne foi du débiteur intervenus postérieurement à une première décision.

Une commission de surendettement des particuliers a déclaré irrecevable la demande de traitement de la situation financière d'une débitrice à raison de sa mauvaise foi et de l'absence de recherche d'un logement moins onéreux. Pour confirmer cette décision, le tribunal d'instance de Fréjus a retenu que ce n'est pas en déposant un nouveau dossier de surendettement que la débitrice "saurait faire bon marché d'un précédent jugement", lequel avait conclu à son irrecevabilité au bénéfice de cette procédure sur les mêmes éléments que ceux débattus au cours de la présente procédure. De plus, la débitrice ne faisait état, (...)

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