Exécution provisoire facultative d'un jugement de condamnation

Procédure civile
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Hormis les cas d'excès de pouvoir, la décision du premier président qui arrête ou refuse d'arrêter l'exécution provisoire facultative d'une décision concernant une procédure collective ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Un dirigeant a été condamné à supporter, solidairement avec une holding luxembourgeoise, une partie de l'insuffisance d'actif de sa société en liquidation judiciaire et s'est vu prononcer une mesure d'interdiction de gérer.Ayant interjeté appel de ce jugement, le dirigeant et la holding ont demandé que l'exécution provisoire dont il était assorti soit arrêtée. Une première ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris a rejeté cette demande et une seconde a rectifié la première ordonnance en y ajoutant la mention du curateur de la holding en sa (...)

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