L'acte de saisine irrégulier interrompt les délais de prescription

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion.

Une caisse primaire d’assurance maladie a interjeté appel, le 8 avril 2016, d’un jugement rendu par un tribunal du contentieux de l’incapacité dans un litige l’opposant à une société, notifié le 17 mars 2016.La déclaration d’appel a été formée par un agent de la caisse dépourvu du pouvoir spécial requis par l’article 931 du code de procédure civile. Un pouvoir spécial daté du 4 septembre 2018 a été produit à l’audience des débats. La Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail a constaté la nullité de l’appel, retenant que l’acte d’appel, affecté d’une irrégularité de fond, a été (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.