Parquet européen et justice pénale spécialisée : adoption au Sénat

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Le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée a été adopté par les sénateurs.

Le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 29 janvier 2020. Le titre I présente les dispositions relatives au Parquet européen. Afin d’adapter la procédure pénale française à cette nouvelle autorité judiciaire, le projet de loi modifie le code de procédure pénale, le code de l’organisation judiciaire et le code des douanes. Le code de procédure pénale est modifié afin de :- garantir l’indépendance des procureurs européens délégués ;- encadrer la conduite des investigations par les procureurs européens délégués devant les juridictions françaises (tribunal judiciaire et (...)

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