CJUE : exportation irrégulière de produit soumis à accise

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Lorsqu’un produit soumis à accise, tel que l’alcool, est exporté irrégulièrement au sein de l’Union, les décisions des autorités des Etats membres concernés ne peuvent pas aboutir à un double recouvrement des droits correspondants. Ainsi, l’Etat membre "d’exportation" ayant déjà procédé au recouvrement des droits d’accises sur la base de la sortie irrégulière du produit du régime suspensif d’imposition peut refuser de donner suite à une demande de recouvrement présentée par l’Etat membre "d’importation".

Dans un arrêt du 24 février 2021 (affaire C‑95/19), la Cour de justice de l'Union européenne dit pour droit que, dans le cadre d’une action en contestation portant sur les mesures d’exécution prises dans l’Etat membre où l’autorité requise a son siège, l’instance (...)

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