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Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères a été présenté au Conseil des ministres du 2 octobre 2019 et déposé au Séna le 4 octobre 2019. Cette ordonnance fixe les conditions juridiques nécessaires à la dématérialisation et marque le lancement du chantier numérique de modernisation de l’état civil. L’enjeu est de donner à un acte d’état civil numérique la même valeur authentique qu’un acte papier (...)

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