Action en nullité du testament contre action en délivrance d'un legs

Successions et libéralités
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L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n’empêche pas le légataire universel d’exercer l’action en délivrance de son legs, n’en suspend pas la prescription.

M. Y. est décédé le 13 janvier 2005, laissant pour lui succéder sa fille, Mme Y. , en l’état de trois testaments olographes instituant Mme I. légataire universelle. Un arrêt a rejeté la demande de Mme Y. tendant à l’annulation des testaments.Par la suite, Mme I. a assigné cette dernière en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre elles sur l’immeuble dépendant de la succession. Elle a sollicité la délivrance de son legs par conclusions du 29 octobre 2015. La cour d'appel de Nancy a déclaré recevable et bien fondée (...)

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