Cumul de pertes de chances

Obligations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil d'Etat clarifie les conditions d'indemnisation d'un cumul de pertes de chance résultant d'un défaut d'information ayant empêché le patient de se soustraire à l'opération et de la faute commise lors de l'opération.

Souffrant de la maladie de Dupuytren, M. B. a subi une intervention chirurgicale, à la suite de laquelle il a ressenti une gêne fonctionnelle. Celle-ci n'a cessé de s'aggraver et s'est accompagnée d'une algodystrophie en raison de laquelle il a, en grande partie, perdu l'usage de la main droite. La cour administrative d'appel de Versailles a condamné l'hôpital à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts. Elle a estimé d'une part que le défaut d'information de M. B. sur les risques d'algodystrophie lors de l'opération lui avait fait perdre une chance de 25 % de se (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.