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Procédure applicable au divorce et à la séparation de corps

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Publication au JO d'un décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire.

Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, publié au Journal officiel du 19 décembre 2019, a pour objet d'adapter les textes réglementaires aux modifications adoptées dans la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 s'agissant, d'une part, de la procédure applicable aux divorces contentieux et, d'autre part, de la séparation de corps ou du divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire. En matière de divorce contentieux, le décret prend en compte la disparition de la requête unilatérale et de l'audience sur tentative de conciliation. Il adapte les modes de saisine ainsi que les règles relatives à la mise (...)

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