Restauration d'une ruine : l'article 555 s'applique-t-il ?

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Les dispositions de l’article 555 du code civil ne s’appliquent pas lorsque les travaux sont réalisés sur des ouvrages existants, même en ruine, et constituent des réparations ou de simples améliorations.

Prétendant qu'un particulier leur avait vendu une ruine située sur un terrain lui appartenant, des époux l’ont assigné en reconnaissance de leur qualité de propriétaire ou en indemnisation de leurs travaux de restauration. La cour d'appel de Rennes a condamné le couple à enlever à leurs frais les constructions réalisées et a rejeté leurs demandes en paiement de la somme de 85.000 € au titre des améliorations réalisées sur le bien.Pour dire les dispositions de l'article 555 du code civil applicables, les juges du fond ont retenu que, compte tenu de l’importance de la rénovation effectuée, (...)

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