Réduction de loyer de solidarité

Immobilier / Construction
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Un arrêté du 17 septembre 2021, publié au Journal officiel du 1er octobre 2021, fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité, prévue à l'article L. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dus à compter du 1er octobre 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.© LegalNews 2021

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