De l'extinction d'une servitude de passage

Immobilier / Construction
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Une servitude de passage, ayant été rendue impossible par le déplacement du chemin de desserte sur lequel elle débouche, ne s'éteint pas dès lors que le propriétaire du fonds servant, également propriétaire du chemin, est à l'origine du déplacement. 

Une société dispose, à titre de servitude perpétuelle, d'un droit de passage sur un chemin. Le voisin, propriétaire du fonds servant, est aussi propriétaire de la parcelle sur laquelle se trouve le chemin. Il a aménagé sa propriété sans tenir compte du passage de la société. Cette dernière l'a donc assigné pour faire constater l'existence de la servitude et obtenir la réalisation de travaux de nature à en permettre l'exercice.  La cour d’appel de Nîmes rejette ces demandes en constatant l’extinction de la servitude de passage pour (...)

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