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Opération immobilière : devoir de mise en garde du notaire

Immobilier / Construction
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Commet une faute le notaire qui omet de mettre en garde ses clients, ayant acquis un terrain en vue d'y construire une maison d'habitation, sur les conséquences d'une renonciation expresse à toute condition suspensive d'obtention du permis de construire.

Suivant acte reçu le 18 décembre 2006 par notaire, régularisant une promesse de vente du 10 juillet 2006, des époux ont acquis un terrain en vue d'y construire une maison d'habitation. Leur demande de permis de construire a été refusée, à la suite de l'annulation du plan local d'urbanisme du 21 février 2006 modifiant le plan d'occupation des sols du 21 février 2001. Reprochant au notaire d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil sur les risques de renoncer à une condition suspensive d'obtention du permis de construire, les (...)

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