Si des certificats d’économies d’énergie (CEE) ont été obtenus par fraude puis cédés à un tiers, l’administration ne peut pas se fonder sur cette fraude pour prononcer le retrait du volume correspondant (...)
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Un arrêté apporte différentes modifications au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).
Un arrêté du 13 avril 2021, publié au Journal officiel du 16 avril 2021, vise (...)
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La proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste a été adoptée au Sénat en première lecture.
Article mis à jour le 15 avril (...)
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Faute d'avoir un intérêt personnel à agir, le propriétaire de logements construits sans autorisation ne peut pas invoquer la violation du droit au respect de la vie privée, familiale et du domicile de ses (...)
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Publication au JO de trois arrêtés définissant le contenu, les méthodes et les procédures applicables au diagnostic de performance énergétique.
Trois arrêtés du 31 mars 2021, relatifs au diagnostic de (...)
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Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la locataire commerciale par les propriétaires du fond servant de passer sur une parcelle leur appartenant pour accéder à un entrepôt objet du (...)
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En cas d’indexation non prévue dans le bail mais non contestée en temps utile, la réévaluation du loyer n’est pas calculée sur la base du loyer initial mais sur la base du dernier loyer acquitté à la date du (...)
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