Immobilier / Construction

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Vente de logements locatifs sociaux : décret

Le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019, publié au Journal officiel du 16 novembre 2019, détermine le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux (...)

Constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres : dépôt à l’AN

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Procédure collective du bailleur à ferme

Le caractère éventuel de la créance ne dispensant pas le créancier de la déclarer, c'est à bon droit qu'a été admise la créance du preneur, n'ayant pas levé l'option d'achat, déclarée aux fins de (...)

Vefa : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur de l'immeuble

Publication au JO d'un arrêté fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement. L'article L. 261-15 du code de la (...)

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Non-renvoi de QPC : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire

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