Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris.
Une proposition de loi (n° 146) visant à permettre aux classes (...)
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Publication au JO d'un décret précisant la liste des charges ainsi que les modalités de l'information des occupants d'un immeuble HLM vendu à ses locataires avec application différée du statut de la (...)
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En absence de congé valablement donné par les bailleurs, le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques, en SCI familiale ou en indivision, est (...)
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La Cour des comptes présente, dans une note d'enjeux structurels, trois leviers d’action susceptibles d’être mobilisés pour remettre en cohérence la politique du logement.
La Cour des comptes a publié, (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter l'obligation de construction de logements sociaux aux spécificités de chaque territoire.
Une proposition de loi (n° 4633) relative (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat a pour objectif de limiter l’engrillagement des espaces naturels et de protéger la propriété privée.
Une proposition de loi (n° 43) visant à limiter (...)
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Le délit d'escroquerie est constitué lorsqu'un individu se porte acquéreur d'un appartement sans intention de mener cet achat à terme dans l'unique but de pouvoir engager un recours à l'encontre du permis de (...)
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