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La transformation numérique dans le monde du droit en question

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Lors de la 4ème édition du Village de la Legaltech organisée par le Village de la Justice et l’association Open Law* Le droit ouvert, une table ronde a permis de faire le point sur la transformation numérique dans le monde du droit et d’évoquer les possibilités d’accélérer cette transition.

La transformation numérique des professions du droit est un enjeu majeur. Elle est également fondamentale pour la justice. « Sans transformation numérique, il n‘y aura pas de transformation de la justice », avait déclaré Nicole Belloubet, ministre de la Justice, à l’occasion du lancement de la réforme de la justice.

La justice accomplit sa transition numérique

A l’occasion du Village de la Legaltech des 26 et 27 novembre 2019, le Directeur des Affaires Civiles et du Sceau (DACS), Jean-François de Montgolfier, a rappelé que le ministère de la Justice est en train d’accomplir sa transformation numérique. Rappelons qu’elle s'accompagne de 530 millions d’euros d’investissement entre 2018 et 2022 et du recrutement de 260 informaticiens au sein du secrétariat général. « La transformation numérique s’est réalisée à la Cour de cassation, dans les cours d’appel et les tribunaux de grande instance. Le grand enjeu de l’avenir, c’est cette transformation dans les autres domaines où la juridiction peut être saisie soit par un avocat, la personne elle-même ou une autre personne. C’est l’enjeu du portail du justiciable et du programme Portalis » a indiqué le DACS.

Par ailleurs, en tant que producteur de données judiciaires (4,5 millions de décisions rendues chaque année), le ministère de la Justice a lancé le projet « open data des décisions de justice » qui prend la suite de la Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, dite « Loi Lemaire », avec pour objectif « l’accessibilité à la totalité des décisions de justice ». Ainsi, la loi de Programmation de la justice a organisé les conditions de cette open data. « Le projet de décret est en cours d’être diffusé » a annoncé Jean-François de Montgolfier. « La préparation du décret d'application a donné lieu à un travail intense avec la Cour de cassation et le Conseil d'Etat qui vont être chacun être chargés de la diffusion de ces données pour l'ordre juridictionnel dont ils sont responsables. Le projet de décret a déjà été communiqué à certains partenaires privilégiés de l'institution judiciaire, mais il va être diffusé beaucoup plus largement pour qu'il puisse être regardé par l'ensemble de ceux qui sont intéressés afin d'avoir des retours pour trouver le bon système et le bon équilibre», a-t-il ajouté.

Enfin, le ministère de la Justice intervient en tant que régulateur des activités en ligne de médiation, conciliation et arbitrage. Dans la loi de programmation de la Justice, il a été mis en place un système de labellisation pour que les citoyens puissent utiliser les plateformes en toute confiance. Le décret organisant le cadre de cette labellisation a été publié le 25 octobre dernier. Il reste un arrêté d’application à paraître pour « lister les items dont le respect va permettre cette certification ».

Les professions du droit expérimentent les solutions numériques

S’agissant des Conseils en Propriété Industrielle (CPI), Patrice Vidon, vice-président de la CNCPI, a fait observer que les CPI ont déjà mis en œuvre la dématérialisation dans beaucoup de sujets. Ainsi, les offices sont dématérialisés (INPI, OEB…). Il voit trois grands champs d’évolution dans la numérisation :
- Le partage : partage de l’information avec les offices, les autres professions.
- La production de prestations : par exemple, la protection d’un savoir-faire.
- L’aide à la décision.

Du côté des huissiers, cela fait quatre ans que l’on expérimente et que l’on produit des solutions numériques, non seulement en incubant des projets internes mais aussi en prenant des participations dans des sociétés qui peuvent répondre à des enjeux internationaux, mobiliser des talents et investir de façon conséquente, ce que ne peut pas faire la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. « Utiliser la justice pour résoudre un litige ne va pas de soi. Cette situation nous inquiète mais nous essayons d’agir pour nous garantir l’avenir » a expliqué Cyril Murie, directeur de l'innovation de la Chambre nationale des commissaires de justice.

Arnaud Dumourier (@adumourier)