UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Mentions manuscrites conformes : pas de vérification du consentement de la caution

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Du moment que les mentions manuscrites figurant dans l'engagement de la caution sont conformes à celles exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, la banque n'a pas à s'assurer du consentement éclairé de la caution.

Une banque a consenti un prêt à une société, l'acte prévoyant le cautionnement de M. U., à concurrence d'une somme représentant 50 % du montant du prêt.La société ayant cessé d'honorer les échéances du prêt, la banque a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la nullité de son engagement au motif qu'il avait été souscrit pour un montant supérieur à celui prévu à l'acte de prêt. Dans un arrêt du 20 février 2018, la cour d'appel de Rennes a rejeté la demande de la banque.La banque faisait valoir qu'il ne résulte de la discordance dénoncée par (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne