Permis de mise en exploitation d'un navire de pêche : accessoire indispensable à la vente

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L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel, tel le permis de mise en exploitation d'un navire de pêche professionnelle.

Un navire de type chalutier a été vendu entre personnes physiques au prix de 280.000 €. Le vendeur se prévalant de la caducité de la promesse de vente eu égard à l'expiration du délai de validité, les acheteurs l'ont assigné afin de voir constater que la vente était parfaite et ont demandé le paiement de dommages-intérêts. La cour d'appel de Rouen a rejeté leur demande tendant à ce que le navire soit livré avec son permis de mise en exploitation.Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que les acquéreurs ne produisaient pas l'annexe à laquelle renvoyait la promesse pour déterminer les accessoires vendus (...)

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